CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE – DEFINITION

La SARL CDPI est une société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 200 000 Euros, dont le siège social est situé 793 Rue du Bourg– 01140 ILLIAT, immatriculée au RCS de Bourg-en-bresse sous le numéro 494352545.

Dans les présentes conditions générales, la SARL CDPI est dénommée « CDPI », le client ou le prospect « le CLIENT » et les présentes conditions générales de vente « les Conditions Générales ».

Les présentes conditions générales sont applicables à toute Prestation définie ci-après portant ou non sur la matériel ci-après défini. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des conditions particulières expresses et écrites par une personne dûment habilitée par CDPI à cet effet.

Elles constituent une partie intégrante du Contrat établi entre CDPI et le CLIENT et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du CLIENT, l’acceptation des présentes par le CLIENT emportant renonciation à invoquer ses propres conditions générales. Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante ;

Prestation : revente, livraison, réalisation, installation et pose du Matériel ci-après défini et tous travaux de démolition et plâtrerie peinture.

Matériel : menuiserie extérieure, revêtement de sol souple stratifié, PVC ou vinyle, chape sèche fermacell, cloison démontable et menuiserie intérieure.

Site : lieu géographique où la Prestation est réalisée.

Contrat : désigne par ordre de priorité décroissante la Proposition commerciale, les Conditions générales.

1.OBJET – DOMAINE D’APPLICATION

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre CDPI et le CLIENT, elles prévalent sur toute condition d’achat et s’appliquent à toute Prestation de toute nature effectuée par CDPI.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander une Prestation à CDPI emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales accessibles sur son site internet. CDPI peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes. CDPI prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales sur la page d’accueil de son site internet (accessible à l’URL suivante ; https://www.cdpi-amenagement.fr/). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution.

2.FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT

S’agissant de la réalisation de la Prestation, la Proposition commerciale est établie à partir des connaissances de CDPI sur le CLIENT et effectuée suite à une visite technique préalable obligatoire sur site ou suite à la fourniture d’un plan d’exécution par le CLIENT ou un intermédiaire professionnel.

La Proposition commerciale est strictement limitée aux Prestations détaillées dans un devis comportant une date de validité limitée. Passé ce délai, CDPI se réserve la possibilité de ne pas maintenir sa Proposition commerciale initiale.

La Proposition commerciale est adressée par CDPI par mail soit par remise en mains propres.

Toute Proposition commerciale est systématiquement datée, tamponnée et signée par CDPI et adressée au CLIENT avec les présentes Conditions Générales à respecter par le CLIENT. Le CLIENT déclare et reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Prestations avec ses besoins.

Toute Proposition commerciale acceptée par le CLIENT implique obligatoirement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par ce dernier des tarifs et des présentes Conditions Générales.

L’acceptation de la Proposition commerciale doit être faite par écrit par mention expresse et manuscrite du CLIENT « Bon pour accord – devis reçu avant l’exécution des travaux » la date et la signature. La Proposition commerciale ainsi acceptée tiendra lieu de Contrat et portera obligatoirement la désignation détaillée des Prestations, avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la Proposition. Le CLIENT reconnaît ainsi avoir pris connaissance du Contrat et l’accepter sans réserve. Une fois acceptée et le versement de 40% d’acompte encaissé par CDPI, elle est irrévocable pour le client sauf accord exprès et par écrit de CDPI.CDPI se réserve le droit d’apporter des modifications techniques mineures à ses Prestations à réaliser.

Dans l’hypothèse où des travaux supplémentaires seront demandés par le CLIENT ou nécessités par l’évolution du support de travail de CDPI, ils feront l’objet d’une proposition commerciale complémentaire répondant aux mêmes exigences de régularité que la Proposition initiale.

3.MODALITE D’EXECUTION ET LIVRAISON DES PRESTATIONS

Dès que CDPI est mesure de réaliser la Prestation, elle prend attache avec le CLIENT pour lui proposer une date d’intervention sur site. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. CDPI s’efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement éventuel ne peut donner droit au CLIENT de résilier le contrat, de refuser la Prestation ou de réclamer des dommages-intérêts ou quelque pénalité ou moins-value que ce soit.

CDPI ne pourra être tenue pour responsable de tous les retards dans la réalisation de la Prestation résultant d’un défaut de communication du CLIENT d’une date autorisant CDPI à intervenir sur site aux fins de livraison ou de toute autre action du CLIENT empêchant la réalisation de la Prestation par CDPI.

CDPI se réserve le droit de refuser la fourniture de matériaux  par le CLIENT lui-même.

En cas de non-respect de ses obligations par le CLIENT, CDPI se réserve le droit de suspendre la réalisation de la Prestation trois jours après en avoir informé le CLIENT par tous moyens.

Au terme de l’exécution de la Prestation, un procès-verbal de réception est signé et daté par le CLIENT.

 

4.OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de CDPI comme un cocontractant loyal et de bonne foi et notamment à l’informer sans délai en cas de difficultés ou d’anomalies rencontrées dans le cadre de l’exécution des présentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le CLIENT s’engage à respecter les recommandations de CDPI communiquées dans la Proposition commerciale et/ou au moment de la réception de celle-ci et ce pour chaque Prestation. Pour chaque Prestation, le CLIENT s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sauf accord exprès et préalable de CDPI.

5.OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE CDPI

CDPI s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’une Prestation de qualité conformément aux normes NF DTU applicables à son activité, Qualibat, RGE, aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Limitation de responsabilité : CDPI ne pourra être tenue pour responsable en cas de :

• Faute, négligence, omission du CLIENT, non -respect des conseils donnés
• Plans d’exécution fournis par le client ou le maître d’œuvre non-conformes
• En cas travaux supplémentaires à réaliser nécessités par des éléments techniques et objectifs dont elle n’était pas en mesure d’avoir connaissance au moment de l’établissement de sa Proposition commerciale.
• En cas de retard dans l’exécution de la Prestation ne dépendant pas de CDPI et dont elle aura fait état au client par mail ou courrier recommandé.
• En cas de dégradation de tout ordre survenue suite à la réception du chantier indépendante de son intervention
• Du fait de tiers. En particulier si le CLIENT laisse intervenir un tiers sur la Prestation réalisée sans l’autorisation de CDPI

La responsabilité de CDPI ne peut être engagée qu’en cas de manquement, de négligence ou de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations et sera limitée au préjudice direct du CLIENT. CDPI n’est jamais tenue de réparer le préjudice indirect du CLIENT sauf en cas de dol.

6.PRIX – CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix de la Prestation sont fermes. Ils sont stipulés hors taxes et exprimés en euros portant sur le montant total à payer. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur le jour de l’émission de la facture. Le montant total de la TVA est automatiquement ajusté en cas de changement dudit taux. Les conditions de la proposition commerciale concernent exclusivement les Prestations spécifiées au sein de le Proposition.

Dans l’hypothèse d’une Prestation à exécution successive, CDPI se réserve le droit de fractionné l’exigibilité du montant total de la Prestation et d’émettre une facture mensuelle.

Le CLIENT verse 40% d’acompte au moment de la validation de sa commande de la Prestation par chèque ou virement. Cette somme reste acquise à CDPI à compter de son versement. Le solde de la Prestation est payable comptant à réception de la facture même en cas de mise en service postérieure par chèque. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix à son échéance de la Prestation :

• le règlement de l’intégralité du montant de la Prestation est exigible.
• Le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points, en application de l’article L441-6 du Code de Commerce, calculé à compter de l’échéance contractuelle
• Le CLIENT devra payer une clause pénale à hauteur de 12% du montant total de la Prestation.
• Conformément aux articles L.441-3 et L 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement sera imputable au CLIENT. De même en cas de frais de recouvrement engagés supérieurs, notamment en cas de recours à un tiers sur présentation du justificatif desdits frais.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix (10) jours à réception de ladite facture.

7.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

CDPI conserve la propriété des biens vendus et installés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire par le CLIENT.

8.CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas communiquer à un tiers, toutes les informations et documents concernant leurs activités respectives reçus de l’autre partie.

9.FORCE MAJEURE

Outre ce qui est prévu à l’article 5, CDPI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue conformément à l’article 1218 du Code Civil.

10.DONNES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à respecter toutes les lois et obligations applicables en matière de protection des données personnelles et plus précisément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1987 modifiée et aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016.

11.DROIT A L’IMAGE

Le CLIENT déclare céder son droit à l’image sur les Prestations réalisées par elle à la société CDPI.

12.RECLAMATION-LITIGE-MEDIATION

Toute réclamation qui n’a pas fait l’objet de réserve au moment de la réception de la Prestation doit être formulée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans les 8 jours suivant ladite réception.

En cas de litige les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

 Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :  

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

Email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

13.ASSURANCE

Assurance de responsabilité civile entreprise et responsabilité décennale obligatoire n°03681098T, souscrite auprès d’AREAS ASSURANCES, agence de Benoit DENEL, 73 Place Georges Agniel, 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE, 04.74.04.02.49, Orias n° 15003516, valable pour les travaux réalisés en France métropolitaine.

14.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français. Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec l’exécution de la Prestation sera soumis au Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.